Le contrat d’appui au projet d’entreprise & les couveuses
Le CAPE, qu’est-ce que c’est ?
Le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) est un dispositif mis en place par la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique (dite loi Dutreil), à l’initiative des couveuses d’entreprises.
Le CAPE permet à une personne, appelée « couvé », ayant un projet de création ou reprise d’entreprise, de tester la viabilité économique de celui-ci en situation réelle, avec l’appui d’une structure accompagnante, appelée « couveuse ».
La couveuse offre au couvé la possibilité de tester son marché avant l’immatriculation de son entreprise, en lui fournissant un hébergement juridique de son activité. Elle peut aussi mettre à la disposition du « couvé » un ensemble de moyens (bureau, matériel informatique, conseils, paiement de factures d’énergie, etc.). En même temps, l’entrepreneur s’engage à suivre un programme d’accompagnement et de formation. Le porteur de projet maintient son statut initial, le droit aux aides sociales et l’affiliation au régime général de la sécurité sociale.Le « couvé » verse à la « couveuse », en contrepartie de son aide, un pourcentage de son chiffre d’affaires.
Ce contrat d’appui est conclu pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable deux fois.
Après le passage en couveuse d’entreprises, l’entrepreneur peut décider de créer ou non son activité.
Et c’est quoi une « couveuse » ?
Une « couveuse » est une structure qui accompagne des personnes qui souhaitent tester la viabilité de leur projet. Elle peut apporter une aide de la création à la concrétisation d’un projet. Les « couveuses » sont le plus souvent des associations.
Certaines d’entre elles sont généralistes, tandis que d’autres se sont spécialisées dans certains domaines d’activité : filière culturelle et artistique, métiers de la création, services à la personne, écoconstruction et bâtiment, économie sociale et solidaire, test d’activité agricole…
Initialement proposé par les « couveuses d’entreprises », le CAPE est également mis en place par les coopératives d’activité et d’emploi (CAE) qui l’utilisent comme une phase de test au statut « d’entrepreneur-salarié ». À noter, les entreprises privées peuvent également être des « couveuses ».
Le CAPE, c’est pour qui ?
Le CAPE est destiné à toute personne quelle que soit sa situation professionnelle.
Un demandeur d’emploi peut par exemple en bénéficier, qu’il perçoive ou non l’allocation chômage. Il en est de même pour les bénéficiaires de minima sociaux comme le RSA.
Une personne peut aussi cumuler son contrat de travail avec un CAPE, à condition de ne pas être salariée à temps complet.
Le CAPE et les « couveuses » en chiffres
La plupart des « couveuses » sont réunies dans un réseau présent sur toute la France : l’Union des couveuses.
L’Union des couveuses compte 63 adhérents et propose 250 lieux d’accueil en France, en Outre-mer et en Europe.
(Source : Site Union des Couveuses : jetestemonentreprise.com)
+ de 5400
chaque année
65%
95%
15 mois
De test en moyenne
30%
niveau bac ou moins
33%
de + de 45 ans
Avantages du CAPE pour le « couvé »
• Pas d’obligation de créer sa propre structure ou de s’immatriculer tant que son activité économique n’a pas commencé ;
• Bénéficier d’un appui comptable, administratif et logistique de la part de la « couveuse » :
• Versement des cotisations sociales ;
• Mise à sa disposition des moyens matériels ;
• Programme de préparation à la création ou à la reprise et la gestion d’une activité économique.
• Bénéficier de la protection sociale d’un salarié. Même si le CAPE n’est pas un contrat de travail, le « couvé » est affilié au régime général des salariés. Il pourra donc bénéficier de l’assurance maladie ou des allocations de retour à l’emploi.
Quel avenir ?
Elles lancent également de nombreuses initiatives et de nouveaux services pour développer l’attrait de ce dispositif ingénieux : mise en place de cowork’couveuses, espace de coworking pour les porteurs de projets ou encore mise en place de plateforme de e-facturation pour faciliter leur gestion administrative.
Très utilisé également dans les CAE, ce contrat est encore méconnu par les entreprises « classiques » et donc peu utilisé par celles-ci. La question de la viabilité économique de la mise en place d’un tel dispositif constitue le premier obstacle à une diffusion plus large. Pour autant, certaines commencent à s’y intéresser de près.