La micro-entreprise
La micro-entreprise,
qu’est-ce que c’est ?
Souvent présenté à tort comme une catégorie d’entreprise à part entière, le terme de « micro-entreprise » fait en réalité référence à un régime fiscal et social.
Les créateurs d’entreprises, qui optent pour ce régime, bénéficient de formalités simplifiées lors de la création et pendant la vie de l’entreprise.
Ce régime s’adresse aux entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant opté pour une imposition sur le revenu, à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires.
Naissance du dispositif de la micro-entreprise
La loi de modernisation de l’économie de 2008 crée le statut d’auto-entrepreneur afin de faciliter la création d’entreprise.
Séduits par la réduction des formalités administratives et un statut fiscal avantageux, très rapidement, de nombreuses personnes plébiscitent ce statut.
Après plusieurs années d’évolutions législatives, les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs en 2016.
Enfin, dernière évolution législative importante, la loi de finances de 2018 augmente de façon significative les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise.
Plafond de chiffre d’affaires 2024
Activités de vente de biens
188 700€Activités de services et activités libérales
77 700€
Dates clés
Un dispositif plébiscité dès sa création
Plus d’un million d’entreprises créées en 2022
61 % sont des micro-entreprises
Quelles activités pour la micro-entreprise ?
2/3 de commerçants et d’artisans
1/3 de professions libérales
Fin juin 2023
• 2,7 millions micro-entreprises immatriculées
• 51 % déclarent un chiffre d’affaires
• 1 662 euros de chiffre d’affaires moyen par mois (données 2023T2)
Dans quels secteurs ?
• BTP (17 % du CA total)
• Industrie (5 % du CA total)
• Conseil aux entreprises (7 % du CA total)
• Informatique (5 % du CA total)
• Santé (5 % du CA total)
• Enseignement (5 % du CA total)
Quels avantages / inconvénients ?
Pour le micro-entrepreneur
+ Obligations comptables et déclaratives simplifiées (pas besoin de collecter la TVA en dessous d’un certain seuil de CA)
+ Calcul du bénéfice réalisé en appliquant un abattement forfaitaire pour charges
+ Paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, sur la base d’un forfait appliqué au chiffre d’affaires
– Pas de possibilité de déduire les charges au réel (pénalisant pour certaines activités)
– Couverture faible en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Pour l’entreprise utilisatrice
+ Souplesse et réponse aux besoins spécifiques et ponctuels de l’entreprise
+ Prix des prestations souvent attractifs du fait de charges moindres pour la micro-entreprise
+ Possibilité d’inclure une clause d’obligation de résultat dans le contrat commercial
– Risque de requalification du contrat de prestation, en contrat de travail
Quel avenir ?
4 ans après l’augmentation des plafonds de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, nous sommes en mesure de faire un premier bilan. Les micro-entreprises représentaient un peu plus de la moitié des créations d’entreprises avant le quasi doublement des plafonds, elles représentent désormais près de 2/3 des créations d’entreprises.
Ces chiffres cachent une forte disparité de situations puisque seules 57,8 % des entreprises ont dégagé un chiffre d’affaires au quatrième trimestre 2021. Si la micro-entreprise est encore synonyme de précarité pour nombre de travailleurs, force est de constater que tout est fait pour simplifier le régime et qu’il reste attractif.
Depuis le 15 février 2022, le patrimoine personnel des micro-entrepreneurs devient ainsi insaisissable par des créanciers professionnels. Seuls les biens utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle de l’entreprise pourront être saisis en cas de défaillance.