La micro-entreprise
La micro-entreprise,
qu’est-ce que c’est ?
Souvent présenté à tort comme une catégorie d’entreprise à part entière, le terme de « micro-entreprise » fait en réalité référence à un régime fiscal et social.
Les créateurs d’entreprises, qui optent pour ce régime, bénéficient de formalités simplifiées lors de la création et pendant la vie de l’entreprise.
Ce régime s’adresse aux entreprises individuelles et aux entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) ayant opté pour une imposition sur le revenu, à condition qu’elles ne dépassent pas un certain plafond de chiffre d’affaires.
Naissance du dispositif de la micro-entreprise
La loi de modernisation de l’économie de 2008 crée le statut d’auto-entrepreneur afin de faciliter la création d’entreprise.
Séduits par la réduction des formalités administratives et un statut fiscal avantageux, très rapidement, de nombreuses personnes plébiscitent ce statut.
Après plusieurs années d’évolutions législatives, les auto-entrepreneurs deviennent des micro-entrepreneurs en 2016.
Enfin, dernière évolution législative importante, la loi de finances de 2018 augmente de façon significative les plafonds de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise.
Plafond de chiffre d’affaires 2024
Activités de vente de biens
188 700€Activités de services et activités libérales
77 700€
Dates clés
Un dispositif plébiscité dès sa création
Plus d’un million d’entreprises créées en 2023
63 % sont des micro-entreprises
Quelles activités pour la micro-entreprise ?
2/3 de commerçants et d’artisans
1/3 de professions libérales
Fin juin 2024
• 2,971 millions micro-entreprises immatriculées
• 50,4% des micro-entrepreneurs (ME) sont économiquement actifs, c’est-à-dire déclare un chiffre d’affaires
• 1678 euros de CA moyen par mois pour les ME économiquement actif sur le second trimestre 2024
Chiffres d’affaires par secteur au deuxième trimestre 2024 en millions d’euros :
- BTP travaux de finition : 560
- Conseils pour les affaires et autres conseils en gestion : 491
- Informatique, information et communication : 482
- Santé : 393
- Enseignement : 384
- BTP gros œuvres : 358
Quels avantages / inconvénients ?
Pour le micro-entrepreneur
+ Obligations comptables et déclaratives simplifiées (pas besoin de collecter la TVA en dessous d’un certain seuil de CA)
+ Calcul du bénéfice réalisé en appliquant un abattement forfaitaire pour charges
+ Paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, sur la base d’un forfait appliqué au chiffre d’affaires
– Pas de possibilité de déduire les charges au réel (pénalisant pour certaines activités)
– Couverture faible en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
Pour l’entreprise cliente
+ Souplesse et réponse aux besoins spécifiques et ponctuels de l’entreprise
+ Prix des prestations souvent attractifs du fait de charges moindres pour la micro-entreprise
+ Flexibilité et gestion des ressources humaines simplifiées
+ Possibilité d’inclure une clause d’obligation de résultat dans le contrat commercial dans certains cas
– Risque de requalification du contrat de prestation, en contrat de travail
Quel avenir ?
Depuis sa création ce régime est en constante évolution tant au niveau du nombre de personnes immatriculées, presque 3 millions, qu’au niveau du chiffre d’affaires générés chaque année (le CA des micro-entrepreneurs atteindrait plus 28 milliards d’euros en 2024 selon les derniers calculs de l’URSSAF).
Il reste pour autant critiqué depuis son origine et encore synonyme de précarité pour certains. Quelques décisions politiques récentes semblent montrer une volonté de brider la micro-entreprise.
En 2024, pour financer leur retraite complémentaire, une augmentation de 5 points des taux de cotisations des micro-entrepreneurs qui exercent une activité libérale leur a été imposée par le législateur (de 21,1% en 2024 à 26,1% en 2026 étalée). Décision critiquée par le Président de l’UAE, François HUREL, aussi cocréateur du dispositif en 2008.
En 2025, notons une tentative pour l’instant suspendue de mise en place d’un seuil de TVA unique à 25 000 euros pour les entrepreneurs, mesure qui impacterait près de 250 000 micro-entrepreneurs.
Concrètement aujourd’hui en deçà de 37 500 euros pour la vente de prestations de service et à 85 000 euros pour la vente de marchandises, les micro-entrepreneurs n’ont pas de TVA à facturer et à encaisser.
La mise en place d’un seuil unique de TVA à 25 000 euros rendrait moins attractif ce régime en le complexifiant, et en le transformant finalement en solution d’appoint ou de test entrepreneurial, qui était d’ailleurs sa vocation originelle.
Pour l’instant cette mesure a provoqué une forte indignation de la part des organisations représentants les auto-entrepreneurs, UAE et la FNAE en tête, mais aussi politique.
A suivre …