La société par actions simplifiée unipersonnelle
La SASU, qu’est-ce que c’est ?
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est un statut juridique qui permet à une personne seule de lancer son activité en créant une société. Elle devient alors associée unique de son entreprise et aura le choix entre se désigner comme gérante (devenir Présidente de la SASU) ou donner la gérance à un tiers. C’est l’une des principales différences avec l’entreprise individuelle, comme la micro-entreprise, où l’entrepreneur et l’entreprise sont une seule et même entité.
La création d’une société par actions simplifée unipersonnelle est soumise à un certain nombre de formalités à respecter, parmi lesquelles une immatriculation au registre du commerce et des sociétés, la rédaction de statuts, la publication d’une annonce légale …
Rédaction
de statuts
(1€ mini)
souvent le Président
sur les sociétés de principe
(droit d’option possible
à la constitution)
Un capital social doit être constitué et indiqué dans les statuts. Les apports de l’associé unique constitueront son patrimoine professionnel. Le capital minimum exigé est très faible (1 euro), ce qui lui laisse une grande liberté.
La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). L’associé unique peut toutefois opter pour l’imposition sur le revenu (sous certaines conditions) lors de la création de sa société. Cette option n’est valable que pour les cinq premières années de lancement de l’activité.
L’associé unique est généralement le Président de la SASU, et il bénéficie à ce titre du statut d’assimilé salarié : il est ainsi affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie de la même protection qu’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage).
La création d’entreprises en chiffres
65%
Micro-entreprise (ME)
10%
17%
SASU/SAS
8%
EURL/SARL
Rémunération du président en salaire
Le salaire du président est soumis aux mêmes cotisations sociales patronales et salariales qu’un salarié (à l’exception des cotisations à l’assurance chômage puisque le président d’une SASU ne peut pas en bénéficier
Taux d’imposition IS 2019/2020
– taux réduit : 15 %
sur la tranche inférieure à 38 120€ de bénéfices
– taux normal : 25%
Rémunération du président en dividendes
Les dividendes versés au titre d’actionnaire d’une SASU sont taxés à hauteur de 30% au titre des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu (aucune protection sociale en contrepartie)
Dans quels métiers ?
Commerce Réparation
Activités spécialisées
Construction BTP
Hébergement Restauration
Immobilier
Quels avantages ?
- Possibilité de déduire les frais professionnels liés à son activité du résultat de l’entreprise
- Possibilité de récupérer la TVA sur ses achats ;
- Responsabilité de l’associé unique limitée à son apport de départ ;
- Structure évolutive facilitant le travail en équipe et donc le développement de sa structure ;
- Possibilité d’embaucher ;
- Dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale : meilleure protection sociale ;
- Crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs) ;
- Transmission de l’entreprise facilitée (en cas de décès, il n’y pas de cessation d’exploitation) ;
Quels inconvénients ?
- Caution solidaire parfois demandée au Président de la SASU lorsqu’il sollicite des prêts bancaires ;
- Frais et formalisme de constitution ;
- Coût élevé de la protection sociale ;
- Charges plus élevées qu’en micro-entreprise ;
Quel avenir ?
Initiée en 2017 par le précédent gouvernement, la trajectoire de baisse du taux d’imposition sur les sociétés a été maintenue par le pouvoir exécutif actuel. Depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises, peu importe leur taille bénéficient d’un taux normal d’impôts sur les sociétés de 25% (contre 33% jusqu’en 2016). La société par actions simplifiée unipersonnelle bénéficie naturellement de cet avantage fiscal qui rend le dispositif plus attractif encore.
Sur un autre sujet, la loi de septembre 2018 pour « la liberté de choisir son avenir professionnel » est venue apporter quelques modifications générales concernant les règles d’indemnisation des travailleurs indépendants. Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, en cas de cessation d’activité en raison d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire du travailleur indépendant, celui-ci peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une allocation chômage d’un montant de 800 euros pendant 6 mois. Devant le peu de bénéficiaires de la mesure (environ 1 000 personnes par an), le gouvernement a décidé d’assouplir la mesure. Il ne sera plus nécessaire d’avoir subi un redressement ou une liquidation judiciaire pour en bénéficier. Les indépendants arrêtant définitivement leur activité devenu non viable y seront désormais éligibles.